La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le régime applicable à la cession et au nantissement de fonds de commerce, dans le sens de la simplification. En particulier, elle abroge la surenchère du sixième offert à tout créancier inscrit sur le fonds, qui était tombé en désuétude.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit des Affaires Dalloz