e en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz Navigation de commentaireOnglet précédent Onglet précédent Effet dévolutif de l’appel et examen des faits par les juges du second degréOnglet suivantOnglet suivantGarde à vue : contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénaleA lire égalementSecret des affaires : la commission des lois fait légèrement évoluer le texte23 mars 2018Régimes différenciés et psychiatrie en prison : l’Assemblée veut avancer22 mars 2018Audiences 2.0 et visioconférence : l’extension d’une option se poursuit22 mars 2018La CJUE admet le cumul de poursuites et de sanctions pénale et administrative22 mars 2018Évaluation et indemnisation du préjudice résultant du délit de contrefaçon21 mars 2018Les assignations à résidence de la loi Terrorisme sous le contrôle du juge administratif des référés21 mars 2018
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