En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Compétence internationale (Procédure civile)
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Source:: Droit des Affaires Dalloz