Requis en application de l’article 74-1 du code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte des personnes, le service départemental d’incendie et de secours est fondé à solliciter la prise en charge de son intervention au titre des frais de justice.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Pénal Dalloz