Les articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne sont pas des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation et de constituer une loi de police.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Cautionnement
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz