L’action en paiement d’une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d’une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Indivision légale (Droits et obligations des indivisaires)
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Source:: Droit Civil Dalloz