Les cessions successives d’un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz