Encourt la cassation, la décision qui fonde sur l’absence de motif légitime pour justifier le rejet d’une demande de renvoi alors qu’il ressortait des pièces du dossier qu’un courriel émanant du tribunal avait indiqué au demandeur qu’avec l’accord du magistrat, l’audience avait été reportée à une date ultérieure.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Procès équitable (Procédure civile)
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Source:: Droit Civil Dalloz