En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son décès.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Société civile
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Source:: Droit des Affaires Dalloz