Il incombe au juge du fond de rechercher si, à la suite des commandements qui lui ont été délivrés, il n’incombait pas à la société cessionnaire de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels et si la régularité d’une modification de la devanture des lieux loués n’était pas, selon le bail, conditionnée à une autorisation du bailleur.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
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Source:: Droit des Affaires Dalloz