Un constructeur automobile est condamné in solidum avec un concessionnaire à réparer le préjudice subi par un réparateur agréé résultant de la rupture fautive par le concessionnaire du contrat qui les unit – dit contrat d’agent relais – et à garantir le concessionnaire de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du réparateur.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Responsabilité civile Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz