La péremption d’instance doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, qu’il soit développé devant le tribunal ou devant le juge de la mise en état.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Péremption d’instance (Procédure civile)
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Source:: Droit Civil Dalloz