Une mini-moto, se déplaçant sur route au moyen d’un moteur à propulsion et avec faculté d’accélération, n’est pas un simple jouet et constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz