Après avoir constaté que les deux cessions litigieuses étaient intervenues après la date de leur acceptation par le débiteur cédé, la cour d’appel a, à bon droit, retenu que les acceptations de cessions, qui n’étaient alors pas effectives, étaient sans portée.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Cession de créance
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Source:: Droit des Affaires Dalloz