La suppression de la formalité de l’exequatur à propos des décisions des cadis de Mayotte ne dispense pas de rechercher, en application des principes de droit commun, si la décision a été portée à la connaissance de l’ensemble des parties.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Exequatur
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Source:: Droit Civil Dalloz