Pour prétendre au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules dont elle s’est acquittée, l’entreprise de transport doit prouver la consommation exacte de carburant par véhicule de sa flotte. Ce qu’elle n’a pas fait, en l’occurrence.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Contrat de transport de personnes
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Source:: Droit des Affaires Dalloz