Un décret du 15 décembre 2015 précise les missions du délégué de bord – il est essentiellement compétent pour remédier aux atteintes aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des gens de mer – et le fonctionnement de cette institution.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Source:: Droit des Affaires Dalloz