Cet arrêt du 9 décembre 2015 rappelle la nature procédurale de l’incident de faux par lequel une partie prétend contester la véracité des énonciations contenues dans un acte authentique.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Défense au fond Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz