Un décret du 17 décembre 2015 précise les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport, procédant à la transposition d’une directive européenne, et modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives au transport routier.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Commissionnaire de transport
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Source:: Droit des Affaires Dalloz