L’irrégularité d’une déclaration d’appel tirée de l’absence de capacité de l’une des parties n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard d’une autre partie au nom de laquelle l’acte est également délivré.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz