Tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel peut faire application d’un barème de capitalisation.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Responsabilité Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz