Le titre exécutoire établi par l’huissier de justice à la suite de la notification, restée sans effet, d’un certificat de non-paiement d’un chèque n’est pas une décision de justice et ne peut emporter majoration du taux d’intérêt légal.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Intérêts des capitaux
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Source:: Droit Civil Dalloz