Est régulière, la communication de conclusions en pièce-jointe à un second message électronique afin de réparer l’omission de ces conclusions dans un premier message, ce, dès lors que la transmission a lieu avant l’ordonnance de clôture
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Communication des pièces (Procédure civile)
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz