Le projet de loi pour la république numérique, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, étend le champ initialement dédié au droit des affaires et l’entrouvre au droit pénal et au droit immobilier.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Affaires
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Source:: Droit des Affaires Dalloz