Pour bénéficier du droit d’accise réduit sur la bière, une brasserie ne doit pas produire sous licence. En l’occurrence, cette condition n’était pas remplie, du fait de l’existence d’un contrat par lequel un procédé de fabrication de bière était mis à disposition de la brasserie mise en cause, qui était autorisée à utiliser les méthodes, savoir-faire, marque, enseigne et logos de sa cocontractante, ce dont il résultait que la condition d’absence de production sous licence n’était pas remplie.
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Source:: Droit des Affaires Dalloz