Un jugement a acquis force de chose jugée à l’égard d’une partie en raison de l’expiration du délai d’appel principal, peu important l’ouverture d’une instance d’appel sur l’initiative d’une autre partie et la formation d’appels provoqués.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz