La seconde déclaration d’appel identique à la première comme ayant été formée à l’encontre du même jugement et désignant le même intimé est privée d’effet, et l’appelant est alors tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de sa première déclaration d’appel à peine de caducité de celle-ci.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Appel (Conditions – Procédure civile)
en Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz