Pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité du contrat d’assurance, le juge peut prendre en compte les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz