Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 10 mai et 4 octobre 2012. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui a été publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 10 juillet 2012, dispose que le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances dans le délai d’un an à compter de la publication du jugement au BODACC. La Caisse de sécurité sociale territorialement compétente a déclaré au passif une créance pour un montant de 75 537 €.
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Source:: Droit des Affaires Dalloz