Les juges du fond ont considéré que l’achat par un particulier d’une installation photovoltaïque est commerciale, car accessoire à la vente d’électricité qu’il produit grâce à celle-ci, activité commerciale. Or, il fallait rechercher si l’installation litigieuse n’était pas principalement destinée à un usage personnel.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Acte de commerce
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Source:: Droit des Affaires Dalloz