Dans son rapport d’activité 2015, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté indique que le déroulement des audiences du juge des libertés est très variable d’un hôpital à l’autre.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz