La réglementation comptable française évite aux entreprises d’amortir systématiquement le fonds commercial éventuellement présent dans leurs comptes individuels. Ce choix fait débat sur sa légalité au regard du droit de l’Union européenne. Selon notre enquête, l’enjeu est considérable.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz