Un décret du 11 mars 2016 tire les enseignements de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu’elle a, par son article 207, modifié la forme de la délivrance des actes en matière de bail commercial.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz