La prescription de dix ans de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel s’applique quand bien même l’événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz