La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe du dirigeant de la SAS Demander justice, qui propose aux internautes des modèles d’actes de saisine des juridictions dans représentation obligatoire.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz