La délivrance de copies intégrales d’actes de naissance révélant à l’adopté l’existence de son adoption prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1966 par légitimation adoptive ne peut être qualifiée de faute de l’officier d’état civil engendrant un droit à indemnisation de l’adopté.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz