La prescription annale propre au contrat de transport prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce n’est pas applicable aux actions nées de l’exécution d’un mandat donné pour l’accomplissement de formalités de douane.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Commissionnaire de transport
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Source:: Droit des Affaires Dalloz