Lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité cette ordonnance ne peuvent être discutés devant l’administration, seul le juge judiciaire étant compétent pour ce faire.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz