Les juges du fond, afin d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, peuvent faire d’office application du barème de capitalisation qui leur paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Accident de la circulation Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz