Si le juge de l’exécution ne peut, sous prétexte d’interpréter la décision dont l’exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d’en fixer le sens. Un juge de l’exécution peut donc préciser, en l’absence d’indication du jugement de condamnation au paiement d’une somme d’argent, la nature des intérêts produits par cette somme.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz