Seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle dudit majeur protégé.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz
Seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle dudit majeur protégé.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz