Exclusion des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile en cas de fixation à bref délai devant la cour d’appel

Au visa des articles 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation estime que les dispositions de l’article 902 n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque l’affaire a reçu une fixation à bref délai par application de l’article 905 du code de procédure civile.
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Source:: Droit Civil Dalloz