Le viol d’un mineur est-il encore un crime ? – 2 juillet 2018

L’actualité a relaté ces derniers mois deux affaires, dites de Pontoise et de Melun, fortement médiatisées, où des pénétrations par des adultes sur des fillettes de 11 ans n’avaient pas été reconnues comme constitutives de viols, soit par le parquet, soit par un jury d’assises. Les cours estiment notamment que ces mineures de moins de 13 ans pouvaient librement consentir à des relations sexuelles avec pénétration avec des adultes… Plus que la sévérité des peines, c’est en réalité la question de la reconnaissance du crime de viol qui est au cœur de l’émotion suscitée par ses affaires, comme en Espagne où la non-reconnaissance du viol dans «l’affaire de la Meute» a provoqué un important mouvement de la société.

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, débattu en ce mardi au Sénat, voulait résoudre ce problème et mieux protéger les mineurs. Il échoue pour le moment à atteindre son objectif. Plus précisément, ce projet visait à permettre à la justice de qualifier de crime de viol les relations sexuelles avec pénétration commises par des majeur.e.s sur de jeunes mineur.e.s (moins de 15 ou moins de 13 ans) afin de faciliter le travail des juges et éviter cette «correctionnalisation». Le crime de viol (jugé aux assises) ne devrait plus être disqualifié en un simple délit d’agression sexuelle (jugé en correctionnelle). Au final, la rédaction proposée par le gouvernement et retravaillée par l’Assemblée n’empêchera nullement que des cas tels que Pontoise ou Melun se reproduisent, bien au contraire, suscitant ainsi de très vives réactions de la part des associations militant pour la défense des droits des femmes, celles qui défendent les enfants, et plus largement de toute la société civile.

La correctionnalisation des faits de viol est un phénomène massif – on évoque un taux de 60% à 80% de correctionnalisation des viols – auquel doivent faire face les victimes, mineures comme majeures, et pose de réels problèmes. Les causes sont nombreuses : notre système judiciaire est à bout de souffle, la justice criminelle manque de moyens et transformer le crime en délit permet de juger l’affaire plus rapidement. Les victimes de viol sont ici la variable d’ajustement de nos politiques judiciaires.

Pour autant, aucun juge ne requalifierait un meurtre en de simples blessures physiques ! Mais pour le viol, c’est possible. Surtout quand l’affaire s’éloigne des images stéréotypées du viol, dans une ruelle sombre, par un inconnu violent, et se confronte alors au risque d’une absence de poursuite. La rédaction actuelle de l’article 2 du projet de loi pose deux problèmes. Tout d’abord, le gouvernement s’est contenté de créer une nouvelle définition de la contrainte morale (et de la surprise), éléments constitutifs du viol. En introduisant les notions «d’abus de vulnérabilité» et d’absence de «discernement» pour qualifier la contrainte morale d’un majeur sur un mineur, les parlementaires ajoutent des conditions et ainsi rendent plus difficile l’obtention de la preuve par les victimes. Les futurs débats devant les juridictions autour de la question de la vulnérabilité et du discernement du mineur risquent d’être particulièrement violents et nauséabonds : il y aura de bonnes victimes et de mauvaises victimes de viol. La nécessaire expertise psychiatrique pour définir cette absence de discernement sera d’autant plus problématique que le mineur aura dénoncé les faits tardivement… Sans compter qu’en droit civil, les enfants âgés de 7 ans sont considérés comme ayant suffisamment de discernement pour être auditionnés dans le cadre d’une procédure de divorce de leurs parents…

Autre sujet de mécontentement, cet article 2 crée une atteinte sexuelle aggravée en cas d’atteinte sexuelle (avec ou sans pénétration) sur mineur de moins de 15 ans (7 ans de prison). En alourdissant les peines encourues pour ce délit qui ne nécessite pas de prouver que la victime n’était pas consentante, le projet de loi donne aux magistrats tous les outils pour condamner les agresseurs, et donc, préférer la correctionnalisation à un procès d’assises. Mieux condamné certes, mais mal qualifié: un viol deviendra une atteinte sexuelle. Le texte aboutira à une situation contraire à l’intention initiale. Ce texte en l’état n’est pas acceptable.

Les correctionnalisations nuisent profondément à la reconstruction des victimes qui voient les faits disqualifiés. Il est temps d’arrêter la fiction judiciaire qui transforme les viols en agressions et faire coïncider la vérité judiciaire avec la vérité humaine. Le Conseil d’Etat et le Défenseur des droits ont souligné les risques d’inconstitutionnalité de différentes propositions dont celle du gouvernement qui souhaitait au départ criminaliser automatiquement toute relation sexuelle commise sur un mineur de moins de quinze ans. Pour assurer une meilleure reconnaissance des victimes de viol, tout en respectant nos principes fondamentaux, la voie est donc étroite. Mais elle n’est pas impossible.

La Fondation des Femmes propose, outre de mieux redéfinir la notion même de viol, de créer une double protection des mineurs avec deux seuils différents : une criminalisation automatique pour les viols sur mineurs de moins de 13 ans, une criminalisation favorisée au-delà sur les mineurs de moins de 15 ans. Ainsi, tout acte de pénétration sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans serait constitutif du crime de viol. Pour les mineurs âgés entre 13 et 15 ans, une présomption de non-consentement serait favorisée. Cette proposition permettra de protéger les mineurs de 15 ans tout en mettant en place une protection renforcée des plus jeunes et ainsi empêcher qu’un crime de viol commis par un adulte sur un mineur de moins de 13 ans soit jugé comme un délit, ou pire comme ne constituant aucune infraction…

Pour finir, une circulaire de politique pénale donnerait enfin les moyens à la justice de donner la juste qualification aux pénétrations sexuelles commises par des majeur.e.s sur ou avec des mineur.e.s. Il serait inacceptable qu’après l’adoption de la loi, il y ait une nouvelle affaire Pontoise ou Melun. Le message adressé à l’opinion serait désastreux pour les victimes, qui verraient la question de leur consentement débattue sur la place publique. Or la rédaction actuelle du texte n’offre aucune garantie et favorise ce qu’elle entendait combattre. Nous espérons que le Sénat et le gouvernement réagiront avec force et cohérence.

Sarah Becker, Héléna Christidis , et Zoë Royaux avocates, membres de la Force Juridique de La Fondation des femmes