Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d’une exception de compensation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsCinq détenus de la centrale de Poissy ont été condamnés, mercredi 29 avril à Versailles, à cinq et trois ans de prison pour avoir frappé un prisonnier. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsConformément aux articles 788 et 792 du code civil, lorsqu’une succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers successoraux doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession et non pas directement à l’héritier sous peine de voir leur créance éteinte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUne société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, le mandataire judiciaire a, le 14 janvier 2014, averti la banque, créancière hypothécaire de cette société, d’avoir à déclarer sa créance. Les juges du fond considèrent cet avertissement irrégulier et, partant, insusceptible de faire courir le délai de déclaration parce qu’il ne reproduisait…
DétailsUne société ayant fabriqué une prothèse défectueuse, elle avait la qualité de producteur. Partant, n’étant pas fournisseur du produit, elle n’était pas recevable à exercer, contre un co-producteur, le recours prévu à l’article 1386-7 (1245-6 nouv.) du code civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé. en lire plus Lire la…
DétailsN’encourt pas la censure l’ordonnance d’un juge d’instruction prononçant la saisie d’un immeuble tenu en indivision qui se trouve être le domicile conjugal d’un mis en examen pour blanchiment de trafic de stupéfiants, blanchiment en bande organisée et violation du secret professionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsPrive sa décision de base légale la cour d’appel qui statue sur la poursuite disciplinaire d’un notaire sans préciser si ce dernier avait reçu communication des conclusions du ministère public qui avait été présentées à l’audience. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLes dispositions de l’article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l’établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité. en lire plus…
DétailsLe 15 février 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une activiste Femen pour exhibition sexuelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
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