Tandis que la réflexion sur la réforme de la Cour de cassation avance (la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation a remis son rapport d’étape le 24 février 2017), la procédure de cassation évolue par petites touches successives. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsAffichage par les tribunaux de leurs résultats, suppression de la fonction juridictionnelle du Conseil d’État, disparition de l’École nationale de la magistrature, etc. Dalloz actualité a fait le tour des propositions des candidats. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLes questions d’autorité parentale peuvent devenir particulièrement épineuses en certaines circonstances. Ce peut être le cas, lorsque l’un des parents fait l’objet d’une mesure de protection juridique ou lorsque l’enfant est élevé par un couple homosexuel qui se sépare. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsEn application de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, seul un recours en cassation est ouvert à l’égard d’un jugement français accueillant l’action en inopposabilité dirigée contre une décision d’adoption prononcée au Gabon. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa qualification de détention de produits stupéfiants ne peut pas être retenue si les substances détenues sont exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsAvec 3 078 décisions et délibérations rendues et 7 703 plaintes reçues, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a connu une activité intense en 2016. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDouche froide pour l’association Robin des lois, qui se bat pour qu’il soit possible de voter à l’intérieur des prisons. Sa requête a été rejetée, le 21 mars 2017, par le juge des référés du tribunal administratif de Paris (sur l’audience, V. Dalloz actualité, 16 mars 2017, art. C. Fleuriot ). en lire plus Lire…
DétailsLa Cour de cassation revient sur le régime complexe relatifs aux principes regissant le nom de famille des enfants. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsSi le décès du dernier co-emprunteur constitue l’événement rendant la créance exigible, le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le prêteur a eu connaissance de la survenance du décès et de l’identité des débiteurs de l’obligation de remboursement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsPetits rappels quant aux modalités de déposition d’un témoin devant la Cour d’assises et au principe de liberté de parole à l’audience du ministère public. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
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