Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaît pas le droit à l’effacement des données personnelles détenues dans le registre des sociétés mais n’exclut pas un accès limité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’arrêt rapporté vient utilement enrichir la jurisprudence de la chambre criminelle au sujet du prononcé d’une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsSi une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l’insuffisance d’actif que l’article L. 651-2 du code de commerce permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à sa charge doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a…
DétailsSi le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, le locataire ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de cette nullité dès lors qu’il a réglé le loyer entre les mains du mandataire des propriétaires indivis. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsÀ l’occasion d’un arrêt de rejet du 2 mars 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé les conditions de détention au regard desquelles l’éloignement entre le lieu d’incarcération du détenu et le domicile de ses proches peut porter atteinte à son droit au respect de la vie familiale. en lire plus Lire…
DétailsUn décret du 16 mars 2017 complète la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ayant rendu contraignant le vote de l’assemblée générale des sociétés cotées sur la rémunération de leurs dirigeants, en application de la procédure Say on Pay. Il précise le contenu des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute…
DétailsLorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsSeuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport. Les petits-enfants gratifiés par le défunt peuvent retenir leur don dès lors qu’ils ne sont pas appelés à la succession du fait de la présence de leur père. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa différence de traitement entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l’exploitation des résidences de tourisme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsViole l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui retient la responsabilité du curateur, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l’établissement d’hébergement avait également commis une faute dans la gestion du dossier de la personne hébergée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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