Le garde des Sceaux a présenté, hier, à l’Académie des Sciences morales et politiques à Paris, la version finale de l’avant-projet de texte qui modifiera les articles 1232 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur les mesures préventives d’assignation à résidence d’un ressortissant italien, ainsi que sur les procédures internes concernant ces mesures. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsNi l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n’impose la présence d’un interprète à l’occasion d’une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l’appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsUne clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsVendredi 10 mars, Romain L. et José T., les deux instigateurs de la mutinerie intervenue le 27 novembre à la maison centrale de Valence, comparaissaient devant le tribunal correctionnel, utilisé comme tribune pour dénoncer les conditions de détention dans cet établissement récemment mis en service. Ils ont été condamnés à cinq ans de prison. Ils…
DétailsL’officier de police judiciaire autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique n’est pas en droit de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier…
DétailsDès lors que le juge des libertés et de la détention a pu constater le caractère criminel d’un mandat de dépôt, il n’y a pas lieu, pour ce juge, de statuer sur la prolongation de la détention provisoire au-delà du délai de quatre mois, délai applicable aux seules procédures correctionnelles. en lire plus Lire la…
DétailsLe ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette exigence est d’ordre public. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLes formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en prévaloir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
DétailsLa juridiction recommande une réduction sensible du nombre de plateaux techniques de la police et de la gendarmerie. Elle voudrait que soit créée une direction commune aux deux forces. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
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