A justifié sa décision une cour d’appel ayant fait ressortir que la publication litigieuse, révélant l’existence d’une relation privée, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrivait, se rapportait à une question d’intérêt général. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUne cour d’appel, investie de la connaissance d’une exception de litispendance par l’effet d’un contredit, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État dans le département ayant qualité pour le saisir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’arrêt rapporté fournit une illustration du délit de provocation à la rébellion. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’arrêt rapporté est l’occasion, pour la Cour de cassation, de préciser, pour les pharmacies, les modalités d’application dans le temps de la réglementation relative à la vente d’alcool en suspension de droits d’accises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun de ces titres. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe délit de négligence ayant permis le détournement de fonds publics peut être caractérisé même si son auteur n’a pas violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a jugé la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsEn présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsLes manuscrits du général de Gaulle avaient déjà eu l’honneur des prétoires ; c’est au tour de ceux de Philippe Pétain. Dans les deux cas, la justice a reconnu le caractère d’archives publiques des documents concernés, même si la question est controversée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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