La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsOn dénombre en France près de 800 000 sociétés qui ont camouflé illégalement leurs comptes annuels au titre de 2013. Mais un rapport d’une délégation sénatoriale laisse entendre que la législation française est trop stricte et menace le développement économique des entreprises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son cocontractant n’est pas tenu de motiver sa contestation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe juge d’instruction apprécie souverainement le montant de la consignation de partie civile au vu des ressources du plaignant et des éléments de la cause. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’absence de remise du formulaire prévu par l’article 803-6 du code de procédure pénale lors de la garde à vue est sanctionnée par une nullité d’intérêt privé et soumise, comme telle, à la preuve d’un grief. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLes formalités d’information par l’assureur du fonds de garantie, quant aux exceptions qu’il entend mettre en œuvre, n’ont pour objet que d’informer le fonds et les victimes qui demandent réparation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’AJ famille a consacré deux numéros (janvier et février) à la réforme du divorce par consentement mutuel pour que les praticiens aient en main tous les éclairages et outils indispensables à la mise en œuvre d’une réforme qui s’avère beaucoup plus compliquée qu’annoncée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLes abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, l’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse. en…
DétailsAucun texte ne subordonne la saisine de l’autorité judiciaire par l’administration des douanes, pour l’application des dispositions de l’article 64 du code des douanes, au recours préalable à d’autres procédures. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsSi la Cour de cassation maintient ses solutions traditionnelles sur la caractérisation du recel successoral, elle semble s’en éloigner sur la question de la preuve de l’intention libérale d’une donation déguisée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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