Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa conférence Lysias a organisé la reconstitution du procès de Landru, condamné à mort le 25 février 1922 pour le meurtre de onze personnes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsIl appartient aux juges du fond, saisis d’exceptions de nullité en ce sens, de s’assurer, du caractère nécessaire et proportionné du recours au mandat d’arrêt et de caractériser la fuite de l’intéressé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa Cour de cassation précise les règles relatives à l’application de la loi dans le temps des règles entourant la résiliation de certains contrats d’assurance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa mission d’information commune sur l’application de la loi Macron a rendu public son rapport. Il évoque la possibilité offerte aux sociétés de notaires d’être titulaires de plusieurs offices. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, même en cas de pluralité de titres de détention et si l’intéressé n’était pas détenu au jour de sa condamnation définitive. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux n’a pas subordonné à la conclusion d’une convention l’assujettissement à cette redevance laquelle est due pour service rendu. en lire…
DétailsC’est l’enregistrement d’un album intitulé Amours Gainsbourg qui est au cœur de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2017 et qui lui donne l’occasion de rappeler – et préciser – des règles de procédure civile, relatives à l’office du juge et à l’incidence d’une indivisibilité entre parties en cas d’appel. en…
DétailsEn cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé ; mais en l’absence d’autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent. en lire plus Lire…
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